J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16831

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Décret du 8 novembre 1999 portant nomination d'une magistrate

NOR : JUSB9910419D



Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Khadra Genin, épouse Debone, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 1er octobre 1999.